vendredi 27 juillet 2007, par alain
Lors des débats au Sénat concernant les allégements fiscaux sur les intérêts des prêts immobiliers (le 26 juillet) :
— un sénateur propose "de réduire [son] champ d’application aux seuls emprunts contractés après l’entrée en vigueur du projet de loi, afin de réduire le coût pour le budget de l’État."
— le rapporteur répond : "autant j’estime que, sur le plan budgétaire, il a raison, autant je pense que sur le plan économique, il a raison, mais, sur le plan politique, son amendement ne me paraît pas conforme aux engagements pris par le Président de la République. Il semble naturel que celui-ci soit attaché à la parole qu’il a donnée, parce qu’elle crée des droits et des devoirs."
Les parlementaires ont-ils vocation à voter une loi judicieuse (je le déduis, je ne l’affirme pas) sur le plan budgétaire et économique ou à voter une loi qui n’est donc (je le déduis, je ne l’affirme pas) judicieuse ni budgétairement ni économiquement sous prétexte d’un (donc mauvais) engagement de campagne de l’exécutif ?
L’indépendance des pouvoirs législatifs et exécutifs ne servirait-elle pas à éviter cela ?
(Je ne découvre pas un défaut de notre république et notre démocratie, je le souligne)